Conditions générales
Conditions d'utilisation de notre service de mandataire automobile.
1. Objet
AutoConverse propose un service de mandataire automobile destiné aux particuliers domiciliés en Suisse romande souhaitant vendre leur véhicule.
2. Mandat exclusif
Le mandat est conclu pour une durée de 3 mois renouvelable par accord écrit. Pendant cette période, le client s'engage à confier la vente exclusivement à AutoConverse.
3. Commission
Notre commission s'élève à 7% du prix de vente final, payable uniquement en cas de vente. Aucun frais n'est dû à l'avance.
4. Obligations d'AutoConverse
Estimation, mise en valeur, gestion des contacts, négociation, accompagnement administratif, sécurisation du paiement.
5. Obligations du client
Fournir des informations exactes sur le véhicule, mettre à disposition les documents requis, garantir l'absence de gage ou de litige.
6. Résiliation
Hors accord mutuel, le mandat peut être résilié par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For : Genève.
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